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Decret sur l’Organisation Centrale de l’Etat

Décret portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat
• Vu les articles 136, 138, 142, 144, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 159-1, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 169-1, 170, 171, 172, 200-1, 200-2, 234, 236, 240, 241, 242, 243 et 244 de la Constitution;
• Vu l’entente convenue entre la Communauté Internationale, les organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
• Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;
• Vu la loi du 16 septembre 1963 sur les sociétés anonymes mixtes;
• Vu la loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 août 1976 sur la délimitation territoriale;
• Vu la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l’Administration Publique Nationale;
• Vu la loi du 19 septembre 1982 portant Statut Général de la Fonction Publique;
• Vu la loi du 19 septembre 1982 relative à l’adoption d’une politique cohérente d’aménagement du territoire et de développement, à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République;
• Vu le décret du 22 octobre 1982 portant organisation de la Commune;
• Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
• Vu la loi du 10 décembre 2003 portant préparation et exécution des lois des Finances;
• Vu le décret du 3 décembre 2004 définissant les conditions de passation des marchés par les Pouvoirs Publics;
• Vu le décret du 31 mai 1990 sur les Délégations et les Vice-Délégations;
• Vu la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la Section Communale;
• Vu la loi du 26 septembre 1996 sur la modernisation des Entreprises Publiques;
• Vu la loi du 4 septembre 2003 portant création du Département des Nippes;
• Considérant que la Constitution de 1987 postule un État de droit, démocratique, doté d’un Exécutif composé d’un Président de la République, Chef de l’État, d’une part et d’un Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre, de l’autre;
• Considérant que l’architecture institutionnelle de l’Exécutif implique une distribution des rôles et missions des acteurs et structures de l’Administration de l’État dans le respect de la Constitution;
• Considérant qu’il importe de structurer le système politico-administratif haïtien en distinguant le champ des décisions politiques de celui couvrant leur mise en oeuvre et en introduisant des mécanismes de coordination pour renforcer la cohérence de l’action Gouvernementale;
• Considérant que les demandes sociales de services et les mutations économiques nationales et internationales requièrent de l’État des stratégies lui permettant de moduler ses missions de régulation et de prestation de services;
• Considérant qu’il convient pour l’État d’adopter un modèle souple de fonctionnement de l’Administration Publique Nationale reposant, d’une part, sur la séparation des niveaux de gestion stratégique et de gestion opérationnelle et, d’autre part, sur l’établissement d’organes de coordination interministérielle et transversale;
• Considérant qu’à cet effet il y a lieu d’harmoniser la loi du 6 septembre 1982 avec la Constitution de 1987 en vue de l’adapter aux nouvelles réalités politiques et administratives de l’État Haïtien;
• Considérant qu’en conséquence il y a lieu de réguler l’Administration Centrale de l’État;
• Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public;
• Sur le rapport du Premier Ministre;
• Et après délibération en Conseil des Ministres
DÉCRÈTE