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Arrêté sur la Comptabilité Publique

ARRETE PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
• Vu les articles 217 à 223 de la Constitution;
• Vu l’entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
• Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;
• Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration Publique;
• Vu le Décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l’État;
• Vu la Loi du 17 Août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti par deux institutions autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC);
• Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures de l’Administration Publique Haïtienne;
• Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative au Statut Général des agents de la Fonction Publique;
• Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public (FIP);
• Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA);
• Vu le Décret du 5 mai 1987 relatif au Code Douanier;
• Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget;
• Vu le Décret du 12 mars 1987 créant l’Administration Générale des Douanes;
• Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances;
• Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts (DGI);
• Vu la Loi du 23 avril 1993 modifiant le Décret du 28 septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la carte d’identité fiscale;
• Vu la Loi du 2 septembre 1996 instituant les Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales;
• Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances;
• Considérant qu’il s’agit d’expliciter les modalités d’application du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances;
• Considérant qu’il y a lieu de consolider la réforme des Finances Publiques;
• Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances;
• Et après délibération en Conseil des Ministres;
ARRÊTE