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Arrêté sur Recrutement et Règles Deontologiques

Vu l’Arrêté en date du 15 août 2012 relatif à la nomination de six (6) des neuf (9) membres du Conseil Electoral
Permanent ;
Vu le message du Président de la République en date du 9 octobre 2012 convoquant le Parlement en Session
Extraordinaire le 11 octobre 2012, message dans lequel est inscrite la désignation des trois (3) membres du Pouvoir
Législatif appelés à compléter le CEP ;
Vu le procès-verbal de séance du 9 octobre 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au Président
de la République désignant trois (3) nouveaux membres pour représenter le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au
Conseil Electoral Permanent ;
Vu le Protocole d’Accord en date du 24 décembre 2012 entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif sur la
formation du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent chargé de gérer provisoirement le Conseil Electoral
Permanent en vue d’organiser les prochaines élections sénatoriales, municipales et locales ;
Vu la lettre en date du 15 mars 2013 adressée au Président de la République, par laquelle les Présidents du Sénat et
de la Chambre des Députés font part au Chef de l’Etat de la décision du Corps Législatif d’entériner et d’homologuer le
choix de la Commission bicamérale chargée de désigner au nom et pour le Parlement ses trois (3) représentants devant
siéger au Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent ;
Considérant la démission des membres du Conseil Electoral Permanent nommés par Arrêté en date du 15 août 2012;
Considérant l’obligation constitutionnelle du Chef de l’Etat de veiller au bon fonctionnement des institutions et de
s’assurer, en conséquence, de l’organisation des compétitions électorales ;
Considérant qu’à cette fin, il y a lieu de nommer les neuf (9) membres du Collège Transitoire du Conseil Electoral
Permanent ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE

< a href=" http://ulcc.gouv.ht/wp-content/uploads/2014/01/Arretée-Recrutement-et-Regles-Deontologiques.pdf">