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Cadre Intervention 2005 – 2006

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Le Cadre d’Intervention de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) pour l’année 2005 – 2006 est le deuxième de l’Institution depuis sa création par décret présidentiel le 8 septembre 2004. Le précédent cadre d’intervention (2004 – 2005) participait de l’effort du Gouvernement de la République d’Haïti de poser pendant la «transition» des bases solides d’une bonne gouvernance, compte tenu de sa volonté exprimée de combattre la corruption sous toutes ses formes. Celui de l’exercice fiscal 2005 2006 s’inscrit non seulement dans la continuité des actions entreprises, mais également poursuit le renforcement de l’ULCC en tant qu’institution dédiée à la lutte contre la corruption (dotation en ressources humaines, formation, renforcement du cadre institutionnel, partage de savoir faire avec des partenaires étrangers) et la mise en œuvre d’activités nouvelles.  

Ces activités nouvelles sont exprimées dans le plan d’activités 2005 – 2006 :

  • Vulgarisation des résultats de l’enquête nationale sur la Gouvernance et la corruption en Haïti,
  • mise sur pied d’un système de déclaration de patrimoine pour les fonctionnaires publics),
  • rendre disponible sur le web une page de publication des passations de marchés publics,
  • réalisation d’un concours national de textes de réflexion sur les méfaits de la corruption pour les jeunes de 14 à 30 ans,
  • mise sur pied d’une université d’Eté sur différentes thématiques touchant la corruption comme phénomène social,
  • mise en place du réseau national informatique de l’ULCC, dans le cadre du projet «Système Intégré de Gestion Financière (IFMS)», etc.  

Si l’année 2004 – 2005 a été celle de la mise en chantier de l’ULCC et de sa vulgarisation auprès du public, des différents corps de l’Etat de la société civile et de ses partenaires étrangers (Plus d’une vingtaine d’ateliers de formation et rencontres d’information à travers les dix départements), le présent exercice sera par contre celui de sa consolidation et de la définition de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (Publication des résultats de l’enquête sur la Gouvernance et la corruption en Haïti, Publication des points de vue régionaux sur la corruption et les façons de la combattre, présentation des différentes composantes de la stratégie nationale). 

 

RAPPEL DE LA MISSION ET DU MANDAT DE L’ULCC


Les objectifs poursuivis par l’ULCC pour cet exercice se situent tout naturellement dans le cadre de la mission et le mandat que le décret du 8 septembre 2004 lui a fixé. Il est nécessaire de les rappeler avant de préciser les objectifs dont il est question pour présent exercice.

L’ULCC a pour mission de : 

  • Protéger les biens publics et collectifs ;
  • Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ;
  • Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ;

 L’ULCC a comme mandat :  

  • De Définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l‘Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays.
  • De Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier.
  • De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres pour marchés publics et l’exécution des contrats de services.
  • D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien
  • De mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente.

 

OBJECTIFS 2005 – 2006


Conformément à ce qui a été précisé dans le paragraphe précédent, les objectifs de l’ULCC pour cet exercice sont les suivants :

3.1. Objectifs généraux :

  • renforcer la visibilité de l’institution, et confirmer sa détermination à lutter contre la corruption (promotion de la transparence, de l’obligation de rendre compte) ;
  • Consolider sa capacité d’intervention en améliorant le savoir faire de ses ressources humaines (formation) et renforcer ses moyens matériels et infrastructurels (dotation en équipement et appui logistique) ;
  • Développer un réseau national d’information et de communication efficace répondant aux besoins de l’institution (NTIC – IFMS) ;
  • Contribuer à prévenir et sanctionner les actes de corruption (renforcement du cadre légal, détection, investigation, poursuite)
  • Développer et mettre en place un système d’informations statistiques et une base de données sur la corruption.

3.2. Objectifs spécifiques  

Les objectifs spécifiques qui vont suivre seront développés dans le même ordre que les objectifs généraux du paragraphe 3.1 dont ils découlent :  

a)

  • Organisation des ateliers sectoriels d’informations et de vulgarisation sur les résultats de l’enquête, les composantes de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, des méfaits de la corruption et ses manifestations, des contraintes de la convention interaméricaine contre la corruption et ses implications pour Haïti. Ces ateliers départementaux s’adresseront à tous le secteurs de la vie nationale (jeunes, syndicat, coopération professionnelle, association du secteur privé, organisation de femmes, secteur public, secteur religieux, les partis politiques) ;
    • Promotion de la transparence, la probité, l’Ethique et l’intégrité dans la gestion de la chose publique ;
    • Publication de document sur le travail de lULCC et les résultats obtenus pour l’exercice 2004 – 2005 ;

    • Acquisition de matériel roulant et équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ULCC ;
  • Ouverture et installation de bureaux régionaux dans les différents départements ;
  • Compléter la dotation en renforcement et améliorer les conditions de travail du personnel (sécurisation de l’espace de travail, police d’assurance) ;
  • Renforcer la coopération avec les partenaires internationaux.
  • Mettre en place le système intégré de gestion financière (IFMS) et rendre opérationnel à l’ULCC le réseau d’exploitation du SYSDEP et assurer le suivi de son expansion ;
  • Mettre en place et rendre opérationnel le site web de l’ULCC ;
  • S’assurer que soit disponibles sur le web pour le public et les intéressés, les informations relatives aux passations de marché publics ;

d)

  • Mise en place des comités d’Ethiques départementaux et des unités d’Ethiques dans les différents organismes publics et en faire des points focaux pour la promotion de la transparence et la prévention de la corruption :
  • Promouvoir la transparence dans la gestion des collectivités territoriales et l’obligation pour les élus locaux de rendre compte de leur gestion. Clôturer les enquêtes entamées, soumettre les résultats à qui de droit et assurer le suivi des recommandations le cas échéant ;
  • Mettre en place un système national de déclaration de patrimoine pour les fonctionnaires publics tel que défini par la Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption (CILCC) et les hauts responsables de l’Etat
  • Elaborer un projet de décret sur la déclaration de patrimoine et le soumettre aux autorités compétentes pour adoption et publication
  • Proposer une révision du cadre légal haïtien en ce qui concerne les sanctions prévues pour les de corruption et harmoniser les lois haïtiennes avec la CILCC;
  • Renforcer les capacités d’investigation de l’ULCC en créant une base de données sur les procédures en vigueur dans les différents organismes publics, statuts, règlements internes et structure organisationnelle ;

  • Mener des enquêtes et investigations sur les cas de corruption dénoncés ou sur des suspicions fondés ;
  • Améliorer la formation des agents de l’ULCC à l’aide de programmes de formation continue en Haïti ou à l’étranger.
    • Créer une base de données contenant des informations disponibles sur les entreprises publiques et les fonctionnaires qui travaillent et en assurer la mise à jour (entrée – sortie retraités, etc.) ;

  • Développer les critères devant mener à l’attribution du label de probité ;
  • Dresser un état des lieux sur l’application des procédures de passation de marchés en Haïti ;
  • Rendre disponible sur le site WEB de l’ULCC les résultats de l’enquête sur la Gouvernance et la corruption en Haïti ;
  • Faciliter l’accès aux données statistiques aux différents services de l’ULCC quant à l’ensemble des informations disponibles sur le réseau ;
  • Permettre aux agents de la fonction publique de produire leur déclaration directement sur le site web de l’ULCC