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Decret ratifiant la Convention InterAmericaine
Décret ratifiant la Convention Interaméricaine contre la Corruption, signé le 17 Octobre 1997

Vu les articles 88, 89, 94, 98, 98.1, 98.2, 98.3, 99, 102, 125, 125.1, 126, 139, 276, 276.1, 276.2 de la constitution de 1987 ;

  • Vu l’Arrêté du Président de la République en date du 15 novembre 2000 convoquant le Corps Législatif à l’extraordinaire ;
  • Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption, signé le 17 octobre 1997 ;
  • Considérant que la Démocratie représentative exige de par sa nature qu’on combatte toutes les formes de corruption dans l’exercice de la Fonction Publique ;
  • Considérant que la Corruption est souvent l’un des instruments dont se servent les Organisations Criminelles pour leurs buts ;
  • Considérant qu’il convient de ratifier ladite Convention pour qu’elle puisse produire son plein et entier effet.
  • Sur le rapport des Ministères de la Planification et de la Coopération externe, de l’Economie et des Finances, des Affaires Etrangères et des cultes, de la justice et de la Sécurité Publique et après délibération en Conseil des Ministres.
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    Le Pouvoir Exécutif a proposé et l’Assemblée Nationale a adopté le Décret suivant :

    Article 1.- Est et demeure ratifié pour produire son plein et entier effet la Convention Interaméricaine contre la Corruption signé le 17 octobre.

    Article 2.-Le présent Décret auquel est annexé ledit contrat abroge toutes les Lois ou dispositions de Lois, Toutes Lois ou Dispositions de Décrets-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires, et sera publié à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, chacun en ce qui le concerne.
    Donné au Palais Législatif, à Port-au-prince, le 19 décembre 2000, An 197ième de l’Indépendance.
    Pour la Chambre des Députés :