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La Convention des Nations Unies

REPUBLIQUE D’HAITI
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D’HAITI
 
DECRET PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION SIGNE LE 17 OCTOBRE 1997

Vu les articles 88,89,94,98,98.1,98.2,98.3,99,102,125,125.1,126,139,276,276.1,276.2 de la constitution de 1987 ;
 
Vu l’Arrêté du Président de la République en date du 15 novembre 2000 convoquant le Corps Législatif à l’extraordinaire ;
 
Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption, signé le 17 octobre 1997 ;
 
Considérant que la Démocratie représentative exige de par sa nature qu’on combatte toutes les formes de corruption dans l’exercice de la Fonction Publique ;
 
Considérant que la Corruption est souvent l’un des instruments dont se servent les Organisations Criminelles pour leurs buts ;
 
Considérant qu’il convient de ratifier ladite Convention pour qu’elle puisse produire son plein et entier effet.
 
Sur le rapport des Ministères de la Planification et de la Coopération externe, de l’Economie et des Finances, des Affaires Etrangères et des cultes, de la justice et de la Sécurité Publique et après délibération en Conseil des Ministres.