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CADRE D’INTERVENTION 2004 – 2005

BUTS ET OBJECTIFS

Le présent cadre d’intervention s’inscrit dans l’effort du Gouvernement de la République d’Haïti de poser durant cette

période de transition les bases solides et favorables à une bonne Gouvernance économique et cela en vue de faciliter un

développement économique durable dans un Etat de droit et démocratique.

La lutte contre la corruption sous toutes ses formes constitue alors le but premier du présent Plan de travail.

Pour atteindre ce but, il y a lieu de travailler dans le sens d’une recherche permanente de regain de confiance du public

dans le système de gestion du secteur public non seulement par le Gouvernement actuel mais les autres Gouvernements

à venir…

Spécifiquement, les principaux objectifs poursuivis par l’ULCC :

Faire de l’intégrité et de la probité des valeurs essentielles solidement ancrées dans la culture des citoyens en

général et des fonctionnaires publics en particulier.

Finaliser une Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et la mettre en œuvre. .

Rendre crédible la lutte contre la corruption dans son volet « répression »

Vulgariser le contenu de la Convention Interaméricaine de lutte contre la corruption dont Haïti est signataire

RESULTATS ATTENDUS

Les citoyens en général et les fonctionnaires en particulier devront développer une culture de la probité et de

l’intégrité dans la liste des valeurs que tous les Haïtiens entendent préserver aujourd’hui et désormais;

Les différents organismes de l’Etat auront procédé à la mise à jour de leurs manuels de règlements intérieurs, de

procédures administratives et de gestion des ressources ;

La poursuite, dans le cadre d’une justice pénale saine et indépendante, rendra la orruption une activité à haut risque.

Que soit établie une chaîne anticorruption intègre efficace et exemplaire.

Inclure dans la formation des jeunes du secondaire les notions de probité, d’honnêteté et de responsabilité citoyenne.

PLAN DE TRAVAIL

En conséquence, l’ULCC propose le plan de travail suivant portant sur les axes programmatiques de :

Développer des activités portant sur la sensibilisation à l’idée que la bonne gouvernance passera par la lutte contre la

corruption. Promouvoir la valorisation de l’intégrité, de la transparence et de l’honnêteté dans la gestion des affaires

publiques.

réduire les penchants sur la corruption en assurant des conditions matérielles convenables aux agents de la fonction

publique ;

Revoir systématiquement et périodiquement les déclarations de patrimoine des acteurs et de leur famille ;

L’intégrité doit être mise en valeur dès la sélection et le recrutement du personnel de la fonction publique ;

Adopter des textes réglementaires pour assurer la légalité et la pérennité de la lutte contre la corruption ;

Mettre à jour tous les manuels de procédures administratives des ministères et organismes publics ;

Définir et élaborer une grille salariale permettant aux fonctionnaires de faire face aux frustrations du coût de la vie en

tenant du respect de la dignité de leur fonction;

Rendre disponibles, des statistiques et résultats des audits périodiquement publiés : volume de dénonciations,

d’investigations et enquêtes menées, de poursuites exercées, de sanctions prononcées et de sanctions exécutées…

Faire reconquérir à notre système judiciaire sa place de soutien de l’effort de lutte contre la corruption. La corruption

est tellement ancrée dans les mœurs haïtiennes qu’il faut arriver à asseoir la crédibilité de l’ULCC dans ses

investigations et poursuites par un niveau de professionnalisme qui la place au dessus de tout soupçon ;

Faire en sorte que l’efficience du mécanisme mis en place soit garantie par l’exemplarité qui sortira de la légalité et

la légitimité vérifiables de toutes les décisions relatives au déclenchement, à la suspension ou la cessation d’une

investigation et/ou d’une poursuite. Il en sera de même pour les décisions judiciaires et celles relatives à l’application

des peines.

ENQUETE SUR LA CORRUPTION

Objectifs généraux et spécifiques

L’objet de l’enquête et du rapport de synthèse qui en suivra est de dresser un diagnostic sur l’ampleur de la corruption et

la mauvaise gouvernance en Haïti et d’avoir des repères qui permettront d’ évaluer les performances réalisées dans le

cadre de la lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance dans deux ou trois ans en cas de renouvellement de

l’enquête.

L’exécution de l’enquête devra permettre la mise en place du Plan Stratégique de lutte contre la corruption.

L’enquête sera principalement axée sur la corruption et sur d’autres aspects de la gouvernance tels que la prestation

des services dans la fonction publique ainsi que le fonctionnement de la gestion financière, la gestion du personnel et la

gestion de l’offre de services publics. Géographiquement, l’enquête couvrira les villes de Port-au-Prince et Cap – Haïtien

et la zone frontière entre le Haïti et la République Dominicaine.

Sur la base des résultats de l’enquête, le consultant élaborera un rapport de synthèse sur les éléments clés de la

bonne gouvernance à savoir : l’obligation de rendre compte, la transparence, la lutte contre la corruption, la démocratie

participative, etc.

Objectifs spécifiques

Identifier les groupes particuliers de la population et des entreprises qui sont les plus vulnérables et les plus exposés à la

corruption ;

Identifier les secteurs où le risque de corruption est particulièrement prévalent;

Déterminer les causes, la nature, les manifestations, la fréquence et l’importance des pratiques de corruption ;

Estimer le coût des pratiques de corruption ;

Dégager les tendances de l’évolution du phénomène dans le temps ;

Identifier les causes, les motivations et le degré d’acceptabilité des différentes pratiques de corruption ;

Evaluer le niveau de confiance dans les mécanismes de plaintes et dans l’application effective des sanctions.

Saisir la perception de la corruption par les ménages, les fonctionnaires et les entreprises par rapport à l’accès

aux services publics ;

Fournir des indicateurs permettant la comparaison par pays.

Activités

Le but de cette enquête est d’étudier les expériences et les perceptions des citoyens en ce qui concerne la corruption

dans les secteurs public et privé.

L’enquête sur la Gouvernance et la Corruption comprend trois (3) modules:

• un module d’enquête auprès des ménages sur leur perception des phénomènes de corruption et de

gouvernance ;

DEFINITION DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Cette enquête sera réalisée avec l’appui de l’Institut de la Banque Mondiale.

La corruption à un impact négatif sur la croissance économique :

opprime les couches les plus démunies de la population

réduit l’efficacité des investissements et de l’aide internationale.

C’est donc un impératif que les stratégies de lutte contre la corruption soient définies en vue de rencontrer

principalement les ODM

Concentrer notre effort sur l’identification et l’élimination de pratiques et comportements ruinés par la corruption ;

Cerner les carences des politiques et des institutions, mettre en place les stratégies d’amélioration de la

gouvernance.

ATELIERS

Un certain nombre d’ateliers de restitution de l’enquête seront organisés afin de :

Mieux comprendre la problématique de la lutte contre la corruption ;

Planifier les réformes institutionnelles en recherchant la collaboration des responsables d’administration ;

Travailler en étroite collaboration avec la société civile, les groupes organisés pour arrêter et pousser à l’adoption

de mesures de réformes, permettant grâce à cela, à nos institutions étatiques de gagner en crédibilité ;

Garantir un engagement politique dès le départ de mise en œuvre des réformes nécessaires pour garantir la

légitimité des organismes d’Etat ;

Promouvoir la collaboration avec une presse libre ;

Favoriser la création d’un environnement favorable à la croissance du secteur privé et un Etat efficace,

responsable et transparent au niveau de ses branches exécutive, judiciaire et législative.

PROGRAMME

Renforcement et Développement Institutionnel de l’Unité de Lutte Contre la Corruption [ULCC] du Ministère de

l’Economie et des Finances [MEF]

OBJECTIF

L’objectif général de l’opération est de continuer à développer l’ULCC. Cette Unité constitue le point focal de la

lutte contre la corruption dans le secteur public haïtien ;

Les objectifs spécifiques de l’opération sont les suivants : (i) présenter une proposition permettant d’adapter et

d’actualiser le cadre légal pour le sujet anticorruption ; (ii) développer une stratégie et un plan d’action à moyen et

long terme ; et (iii) améliorer la transparence des actes du gouvernement en publiant les passations de marchés

publiques et le contrôle des déclarations de patrimoine des fonctionnaires publics.

DESCRIPTION

Pour atteindre ces objectifs, il est prévu de réaliser les activités suivantes :

Analyse et Actualisation du Cadre Légal

Cette activité permettra de réaliser une analyse et de présenter une proposition de révision du cadre légal pour le sujet

anticorruption, ainsi que sa conformité aux conditions de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption. Cette

proposition inclura des recommandations pour la modification du cadre légal et la préparation des nouveaux projets de loi

requis. A cette fin, l’assistance technique de deux consultants sera financée, l’un ayant une expérience internationale des

thèmes anticorruption et l’autre ayant des connaissances approfondies de la législation locale.

Stratégie et Plan d’Action

Une stratégie à moyen et long terme sera préparée avec le plan d’action correspondant. Ce plan d’action établira les

priorités et les calendriers, afin de mettre en application les programmes de prévention de la corruption et de promotion

de la transparence dans la gestion publique. Ces programmes seront conformes aux objectifs fixés par l’ULCC et

aux recommandations de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption. Pour la réalisation de cette activité, un

consultant ayant une expérience internationale en politiques et programmes anticorruption sera engagé.

Conception et Mise en Place d’un Système de Déclaration de Patrimoine pour les Fonctionnaires Publics.

Cette activité permettra de concevoir et de mettre en place un système de vérification, supervision et investigation des

déclarations de patrimoine des fonctionnaires publics haïtiens. Celle-ci inclura :

(i) l’installation et l’adaptation de la base de données de fonctionnaires publics ;

(ii) (ii) l’installation et l’adaptation de la base de données des déclarations de patrimoine ;

(iii) l’adaptation et l’installation du Site Web où seront disponibles le logiciel, la réglementation et les instructions ;

(iv) la formation des administrateurs et des utilisateurs du système ;

(v) l’élaboration de manuels pour les administrateurs et les utilisateurs du système. A cette fin, les services d’un

expert en informatique ayant de l’expérience dans la conception de systèmes similaires et d’un expert en

informatique ayant de l’expérience locale seront engagés.

Conception et Mise en Place d’un Système de Publication des Passations de Marchés

Cette activité sera réalisée pour concevoir et mettre en place, au niveau du MEF, un système de publication des

passations de marchés du secteur public «bulletin board» qui permettra d’avoir accès, via Internet, aux informations

concernant les achats et les recrutements effectués par l’Etat Haïtien. Durant la première étape, les avis d’appel d’offres

publics nationaux et internationaux et leurs résultats des appels d’offres privés, restreints et marchés de gré à gré

supérieurs à un certain seuil, sera envisagée. En principe, les organismes disposant des facilités du «network» et ayant

accès à Internet, se connecteront virtuellement. Les organismes qui ne disposent pas de ces facilités rapporteront les

informations en utilisant des moyens électroniques manuels (disquette ou CD-ROM) ou des moyens physiques (papier).

A cette fin, les services d’un expert ayant de l’expérience dans la conception de systèmes similaires et d’un expert en

informatique ayant l’expérience locale seront engagés.

Formation du Personnel de l’ULCC

Cette activité permettra de former les fonctionnaires de l’ULCC, ainsi que des fonctionnaires des autres organismes

engagés dans la lutte contre la corruption en Haïti, comme la Cour Supérieure des Comptes, l’UCREF et le Commissaire

du Gouvernement. A cette fin, des cours de formation seront réalisés dans les domaines suivantes : (i) politiques et

législation sur la lutte contre la corruption, y compris les engagements et recommandations découlant de la Convention

Interaméricaine Contre la Corruption et le processus de suivi et évaluation découlant de celle-ci ; (ii) suivi et investigation

des déclarations de patrimoine, y compris l’utilisation et l’entretien du système; et (iii) passations de marchés du secteur

public, y compris l’utilisation et l’entretien du système. En plus de fournir les matériels d’étude, les cours seront suivis

d’une période de formation pratique sur le lieu de travail.

Voyages de formation à l’étranger avec le concours de la Banque Mondiale [BM], de la Banque Interaméricaine de

Développement [BID], USAID, etc…

Mise en Place d’un System de Management Financier Intégré (IFMS)

C’est un projet qui est en cours de développement avec l’appui de l’USAID, qui consiste à mettre en réseau l’ULCC et le

SYSDEP ainsi que la Direction Générale des Impôts [DGI] et la Douane en vue de faciliter les enquêtes et investigations

sur la corruption.