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Décrêt Portant Création de l”ULCC

LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D’HAITI
DECRET
ME BONIFACE ALEXANDRE, Président Provisoire de la République d’Haiti

Vu les articles 52.1, 133,136, 158, 162, 200, 200.4, 219, 220, 221, 234, 235, 238, 241, 242, 243, 279, 279.1, 280 de la Constitution du 29 Mars 1987

Vu les articles 52.1, 133,136, 158, 162, 200, 200.4, 219, 220, 221, 234, 235, 238, 241, 242, 243, 279, 279.1, 280 de la Constitution du 29 Mars 1987

Vu les articles 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 109, 120, 123, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 143, 144, 148, 149, 150, 157, 158 et 159 du Code Pénal ;

Vu l’entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages ;
Vu le consensus de Transition Politique adopté le 4 Avril 2004 ;
Vu les dispositions du Code d’Instruction Criminelle relatives `a la fonction des Juges d’Instruction et des Commissaires du Gouvernement près des Tribunaux de Première Instance de la République ;
Vu le Décret du 13 Septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant sur l’uniformisation des structures de l’Administration Publique ;
Vu la Loi du 19 Septembre 1982 portant sur le Statut général des Agents de la Fonction Publique ;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code douanier ;
Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ;
Vu le Décret du 13 Mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret du 28 Septembre 1987 modifiant la structure de la Direction générale des Impôts ;
Vu le Décret du 23 Octobre 1989 sur les normes et conditions de Passation de Marché par les pouvoirs publics ;
Vu la Loi du 12 Novembre 2001 créant l’Unité Centrale de Renseignements Financiers ;