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Code Pénal Haitien

LOI Nº 1
SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er.- L’infraction que les lois punissent de peines de police est une
contravention.
L’infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit.
L’infraction, que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante, est un crime.
Art. 2.- Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et
suivie d’un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou n’a manqué son
effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l’auteur, est
considérée comme crime, et sera punie de la réclusion, dont la durée sera
proportionnée à la gravité du cas.
Art. 3.- Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas
déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Art. 4.- Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui
n’étaient pas prononcées par la loi, avant qu’ils fussent commis.
Art. 5.- Les dispositions du présent code ne s’appliquent pas aux contraventions,
délits et crimes militaires.