A propos de nous

• L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a été créée par décret du 8 septembre 2004 dans le cadre du projet EGTAG-1 de la Banque Mondiale en appui à la gouvernance économique de l’État haïtien.
• Trois autres faits majeurs doivent aussi être soulignés dans le contexte de création de l’ULCC :

1. La ratification, au cours de l’année 2000, de la Convention Interaméricaine contre la corruption (CICC) par l’État haïtien ;
2. La publication en 2003 par Transparency International de l’Indice de perception de la corruption (IPC) dans lequel Haïti est classée à la queue du peloton des pays les plus corrompus ; 
3. La signature de la Convention des Nations Unies contre la corruption, encore appelée Convention de Merida, qui fait obligation aux Etats partie de créer un ou des organes ant-corruption.

• L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est un Organisme autonome à caractère administratif, placée sous tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances. Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière avec juridiction sur tout le territoire  de la République.
• Suivant les dispositions de l’article 2 du décret du 8 septembre 2004 portant sa création, l’ULCC «a pour mission de travailler à combattre la corruption sous toutes les formes au sein de l’Administration publique…».
• Suite à l’adoption de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, le champs de compétence de l’ULCC a augmenté à cause de l’incrimination de  certaines formes de corruption comme l’abus de bien sociaux, la répression des pratiques commerciales et bancaires, etc.
• Le Décret du 8 septembre 2004 a aussi confié un mandat à l’ULCC qui consiste à:
• • Définir une stratégie nationale de lutte contre la corruption, assurer sa mise en application et procéder à sa révision si nécessaire;
  • Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne ;
  • Mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ;
  • Assurer l’application des Conventions Internationales relatives à la  lutte contre la corruption ;
  • Mettre en place un système d’informations intégré et de suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente

• Au regard du décret de 2004, l’ULCC devrait être administrée par un Conseil d’Administration de trois (3) membres dont le Ministre de l’Économie et des Finances en serait le Président. Cependant, l’Arrêté désignant les membres dudit Conseil n’a toujours pas été pris par le Président de la République.
• La gestion journalière de l’ULCC est confiée à un Directeur Général qui est nommé par Arrêté présidentiel, assisté d’un Directeur des Opérations et d’un Directeur Administratif et Financier formant ainsi le Conseil de Direction.

Selon les dispositions du décret du 08 septembre 2004, l’ULCC dispose de deux grands axes d’interventions:

1. a) La prevention
2. b) La conduite des enquêtes

S’agissant de la prévention, en matière de corruption, l’ULCC détient cette compétence pré-legislative ainsi :  le Directeur Général de l’ULCC à un agenda pré-législatif avec 5 avant-projet de loi.

1. L’avant projet de loi sur le libre accès à l’information.
2. L’avant projet de loi visant la protection des lanceurs d’alerte, des dénonciateurs, des témoins et des victimes en matière pénale.
3.  L’avant projet sur la moralisation de la vie publique
4. L’avant projet de loi sur le recouvrement des avoirs
5. L’avant projet de loi sur la sextorsion

• L’ULCC a compétence sur tout le territoire de la République. Le Directeur Général de l’ULCC peut saisir  les Parquets des dix-huit (18) juridictions à l’issue de ses investigations.
• Suivant le décret de 2004, l’ULCC peut enquêter sur tous les faits de corruption. La loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption prévoit un ensemble d’actes de corruption qui n’étaient pas incriminé par le Code pénal haïtien.
• Dans l’exercice de sa fonction, le Directeur Général a le pouvoir d’autoriser par mandat écrit les agents assermentés de l’ULCC à mener des investigations et des recherches sur des soupçons de corruption.
• Les enquêtes sont initiées soit à partir des dénonciations reçues par courrier électronique, par correspondance, à travers la ligne « 5656 » ou les boites d’« alerte anti-corruption » installées dans plusieurs institutions publiques.
• Des enquêtes de conformité peuvent aussi être conduites par l’ULCC suite à des signalements reçus ou sur des soupçons de corruption.
• Les informations fournies par les déclarants peuvent aussi constituer des pistes de recherches.
• Au regard du décret du 8 septembre 2004, les agents de l’ULCC sont habilités à constater des infractions de corruption, à en rassembler les preuves, à en rechercher les auteurs et les déférer à la justice.  Pour cela, ils peuvent solliciter des personnes physiques ou morales et des institutions publiques tous les documents nécessaires.
•  Avec un mandat écrit du Directeur Général, les agents assermentés de l’ULCC peuvent inspecter les comptes en banque ou autres institutions financières de tout suspect et leurs alliés ou prête-noms. Leurs procès-verbaux sont crus jusqu’à l’inscription de faux. Aucun secret professionnel ou bancaire ne peut être évoqué pour refuser de fournir les informations  sollicitées par l’ULCC.
• Pour les besoins de leur travail, les agents peuvent utiliser toutes les techniques modernes et tout procédé qu’ils estiment utiles à la constatation d’une infraction.